TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES 
CREATION DES JURIDICTIONS DE COMMERCE 

Article premier 

Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et 
des cours d'appel de commerce. 

Leur nombre, leurs sièges dans les régions et leur ressort sont fixés 
par décret2. 

2 - Le nombre des juridictions de commerce a été fixé à huit tribunaux de commerce (Rabat, 
Casablanca, Fès, Meknès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda) et à trois cours d’appel de 
commerce (Casablanca, Fès, Marrakech), et leur siège et leur ressort ont été définis dans le 
tableau annexé au décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le 
nombre, le siège, et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce; 
Bulletin Officiel n° 4532 du 5 rajeb 1418 (6 novembre 1997), p. 953, tel qu’il a été modifié et 
complété. 

TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DES 
TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS 
D'APPEL DE COMMERCE 

Article 2 

Le tribunal de commerce comprend : 

- un président, des vice-présidents et des magistrats. 

- un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou 
plusieurs substituts. 

- un greffe et un secrétariat du ministère public. 

 Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la 
nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut 
instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer. 

Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de 
l'assemblée générale3, un magistrat chargé du suivi des procédures 
d'exécution. 

3 - Voir les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2-97-771 précité : 

Article 2 

L'assemblée générale des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce définit les 
modalités de fonctionnement interne de ces juridictions. 

Article 3 

L'assemblée générale des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce se 
compose de l'ensemble des magistrats et des conseillers appartenant à ces juridictions, qu'il 
s'agisse des magistrats du siège ou ceux du parquet. 

Le secrétaire greffier en chef assiste à l'assemblée générale. 

Article 4 

L'assemblée générale des juridictions de commerce se réunit dans la première quinzaine de 
décembre pour arrêter le nombre des chambres, leur composition, les jours et heures des 
audiences et la répartition des affaires entre ces diverses chambres. 

L'assemblée générale peut, en cas de besoin et si le premier président de la cour, ou le 
président du tribunal l'estime utile, tenir d'autres réunions. 

Article 3 

La cour d'appel de commerce comprend : 

- un premier président, des présidents de chambres et des 
conseillers. 

- un ministère public composé d'un procureur général du Roi et de 
ses substituts. 

- un greffe et un secrétariat du ministère public. 

La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant 
la nature des affaires dont elle est saisie. Toutefois, chaque chambre peut 
instruire les affaires soumises à la cour et y statuer. 

Article 4 

Sauf dispositions contraires de la loi, les audiences des tribunaux de 
commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs 
jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d'un 
greffier. 

TITRE III : DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX 
DE COMMERCE 

 CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPETENCE EN RAISON 
DE LA MATIERE 

Article 5 

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : 

1 - des actions relatives aux contrats commerciaux; 

2 - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités 
commerciales; 

3 - des actions relatives aux effets de commerce; 

4 - des différends entre associés d'une société commerciale; 

5 - des différends à raison de fonds de commerce. 

 Sont exclues de la compétence des tribunaux de commerce les 
affaires relatives aux accidents de la circulation. 

Le commerçant peut convenir avec le non commerçant d'attribuer 
compétence au tribunal de commerce pour connaître des litiges pouvant 
les opposer à l'occasion de l'exercice de l'une des activités du 
commerçant. 

Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus ci-
dessus à la procédure d'arbitrage et de médiation conformément aux 
dispositions des articles 306 à 327-70 du code de procédure civile4. 

4 - Alinéa 4 modifié en vertu de l’article 3 de la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le 
chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 
19 kaada 1428 (30 novembre 2007); bulletin officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 
2007), p. 1369. 

5 - Article 6 abrogé et remplacé en vertu de l’article premier du dahir n° 1-02-108 portant 
promulgation de la loi n° 18-02 complétant la loi n° 53-95 instituant des juridictions de 
commerce; bulletin officiel n° 5030 du 6 joumada II 1423 (15 août 2002), p. 815. 

Article 65 

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des 
demandes dont le principal excède la valeur de 20.000 dirhams, ils 
connaissent également toutes demandes reconventionnelles ou en 
compensation quelle qu’en soit la valeur. 

Article 7 

Le tribunal de commerce peut allouer une provision lorsque la 
créance est établie et qu'elle ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse, 
et ce, à condition de fournir des garanties réelles ou personnelles 
suffisantes. 

Article 8 

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du code de procédure 
civile6, le tribunal de commerce doit statuer sur l'exception 
d'incompétence en raison de la matière dont il est saisi par jugement 
séparé dans un délai de huit (8) jours. 

6 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le 
texte du code de procédure civile; Bulletin Officiel n° 3230 bis du 13 ramadan 1394 (30 
septembre 1974), p. 1305, tel qu’il a été modifié et complété. 

Le jugement relatif à la compétence peut faire l'objet d'un appel 
dans un délai de dix jours à compter de la date de sa notification. 

Le greffe est tenu de transmettre le dossier à la cour d'appel de 
commerce le jour suivant celui du dépôt de la requête d'appel. 

La cour statue dans un délai de dix (10) jours courant à compter de 
la date où le dossier parvient au greffe. 

Lorsque la cour d'appel de commerce statue sur la compétence, elle 
transmet d'office le dossier au tribunal compétent. 

Le greffe est tenu de transmettre le dossier au tribunal compétent 
dans un délai de dix (10) jours à compter de la date où l'arrêt a été 
prononcé. 

L'arrêt de la cour n'est susceptible d'aucun recours, ordinaire ou 
extraordinaire. 

Article 9 

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de 
l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil. 

CHAPITRE II : DE LA COMPETENCE TERRITORIALE 

Article 10 

La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel 
ou élu du défendeur. 

Lorsque ce dernier n'a pas de domicile au Maroc, mais y dispose 
d'une résidence, la compétence appartient au tribunal de cette résidence. 

Lorsque le défendeur n'a ni domicile, ni résidence au Maroc, il 
pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du 
demandeur ou de l'un d'eux s'ils sont plusieurs. 

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, 
le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux. 

Article 11 

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du code de procédure 
civile, les actions sont portées : 

- en matière de sociétés, devant le tribunal de commerce du lieu du 
siège social de la société ou de sa succursale; 

- en matière de difficultés de l'entreprise, devant le 
tribunal de commerce du lieu du principal établissement du 
commerçant ou du siège social de la société; 

- en matière de mesures conservatoires, devant le tribunal de 
commerce dans le ressort territorial duquel se trouve l'objet desdites 
mesures. 

Article 12 

Les parties peuvent dans tous les cas convenir par écrit de désigner 
le tribunal de commerce compétent. 

TITRE IV : DE LA PROCEDURE DEVANT LES 
TRIBUNAUX DE COMMERCE 

Article 13 

Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un 
avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc, sous réserve du 
deuxième alinéa de l'article 31 du dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 

rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant l'exercice de la profession 
d'avocat7. 

7 - Les dispositions du dahir susvisé ont été abrogées par l’article 103 de la loi n° 28-08 
portant modification de la loi organisant l’exercice de la profession d’avocat, promulguée par 
le dahir n° 1-08-101 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008); publié dans l’édition générale du 
Bulletin Officiel (en langue arabe) n° 5680 du 7 kaada 1429 (6 novembre 2008), p. 4044. 
L’article 32 de la loi n° 28-08 correspond désormais à l’article 31 visé à l’article 13 ci-dessus. 

8 - Les dispositions de ladite loi ont été abrogées par l’article 58 du dahir 1-06-23 du 15 
moharem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 81-03 portant organisation 
de la profession d’huissier de justice; Bulletin Officiel n° 5400 du 1er safar 1427 (2 mars 
2006), p. 349. 

9 - Article complété par l’article premier de la loi n° 16-10 complétant la loi n° 53-95, 
promulguée par le dahir n° 1-11-14 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011); Bulletin Officiel n° 
5926 du 12 rabii II 1432 (17 mars 2011), p. 289. 

Les requêtes sont enregistrées sur un registre destiné à cet effet. Le 
greffier délivre au demandeur un récépissé portant le nom du 
demandeur, la date du dépôt de la requête, son numéro au registre et le 
nombre et la nature des pièces jointes. 

Le greffier dépose une copie dudit récépissé dans le dossier. 

Article 14 

Le président du tribunal désigne dès l'enregistrement de la requête 
un juge rapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de vingt-
quatre (24) heures. 

Le juge rapporteur convoque les parties à l'audience la plus proche 
dont il aura fixé la date. 

Article 15 

La convocation est transmise par un huissier de justice 
conformément aux dispositions de la loi n° 41-80 portant création et 
organisation d'un corps d'huissiers de justice8 promulguée par le dahir 
n° 1-80-440 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980), sauf décision du 
tribunal de transmettre la convocation par les voies prévues aux articles 
37, 38 et 39 du code de procédure civile. 

Article 169 

Lorsque l'affaire n'est pas en état, le tribunal de commerce peut la 
reporter à une prochaine audience ou la renvoyer au juge rapporteur. 
Dans tous les cas, le juge rapporteur est tenu de porter l'affaire de 
nouveau en audience dans un délai n'excédant pas trois mois. 

Outre les dispositions des articles 45 et 334 et celles des articles du 
chapitre troisième du titre III du Code de procédure civile, sont 
applicables devant les juridictions de commerce, dans le cadre des 
mesures d'instruction, les règles suivantes : 

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures 
d'instruction de l'affaire selon les règles de la bonne foi, sauf au juge à 
tirer toute conséquence d'abstention ou de refus non motivé. 

Si une partie détient un élément de preuve, la juridiction ou le juge 
rapporteur peut, à la requête de l'autre partie et sauf empêchement 
légitime, lui enjoindre de le produire dans un délai raisonnable, sous 
peine d'astreinte. 

La juridiction ou le juge rapporteur peut, à la requête de l'une des 
parties, ordonner, sous peine d'astreinte la production dans un délai 
raisonnable de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas 
d'empêchement légitime. 

A l'exception de la condition d'être écrite, la présentation de la 
requête prévue aux alinéas ci-dessus n'est soumise à aucune formalité 
particulière. De même, elle n'est soumise à aucune condition quant à 
l'indication du document à produire, sauf en ce qui concerne sa nature. 

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 82 du 
Code de procédure civile, toute partie à une action devant une 
juridiction de commerce peut, dans le cadre des investigations 
ordonnées par la juridiction ou le juge rapporteur, interpeller 
directement l'autre partie ou un témoin aux fins de clarifier les faits. 

Article 17 

Le tribunal de commerce fixe la date du prononcé de jugement lors 
de la mise en délibéré de l'affaire. 

Le jugement ne peut être prononcé avant qu'il ne soit dressé in 
extenso. 

TITRE V : DE LA PROCEDURE DEVANT LES 
COURS D'APPEL DE COMMERCE 

Article 18 

L'appel des jugements du tribunal de commerce est formé dans un 
délai de quinze jours courant à compter de la date de notification du 
jugement, conformément aux dispositions prévues aux articles 134 à 141 
du code de procédure civile, sous réserve des dispositions du deuxième 
alinéa de l'article 8 de la présente loi. 

La requête d'appel est déposée au greffe du tribunal de commerce. 

Le greffe est tenu de transmettre la requête d'appel assortie des 
pièces jointes au greffe de la cour d'appel de commerce compétente dans 
un délai maximum de quinze jours (15) courant à compter de la date de 
dépôt de la requête d'appel. 

Article 19 

Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente loi sont 
applicables devant la cour d'appel de commerce. 

Sont également applicables devant les tribunaux de commerce et les 
cours d'appel de commerce, sauf dispositions contraires, les règles 
prescrites par le code de procédure civile. 

TITRE VI : DES ATTRIBUTIONS DU 
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE 

CHAPITRE PREMIER 

Article 20 

Le président du tribunal de commerce exerce, outre les attributions 
qui lui sont dévolues en matière commerciale, celles dévolues au 
président du tribunal de première instance par le code de procédure 
civile. 

CHAPITRE II : DES REFERES 

Article 21 

Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la 
compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne 
font l'objet d'aucune contestation sérieuse. 

Lorsque le litige est soumis à la cour d'appel de commerce, lesdites 
attributions sont exercées par son premier président. 

Le président du tribunal de commerce peut, dans les mêmes limites 
et même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes les mesures 
conservatoires ou la remise en état, soit pour prévenir un dommage 
imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE 
PAYER 

Article 22 

Le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître 
des requêtes aux fins d'injonction de payer dont la valeur excède 20.000 
dirhams, fondées sur des effets de commerce et des titres authentiques 
en application des dispositions du chapitre III du titre IV du code de 
procédure civile10. 

10 - Alinéa 1 de l’article 22 abrogé et remplacé en vertu de l’article premier de la loi n° 18-02 
précitée. 

Dans ce cas et par dérogation aux dispositions des articles 161 et 162 
du code de procédure civile, le délai d'appel et l'appel lui-même ne 
suspendent pas l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer rendue 
par le président du tribunal. 

Toutefois, la cour d'appel de commerce peut, par arrêt motivé, 
surseoir partiellement ou totalement à l'exécution. 

TITRE VII : DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET 
DES ORDONNANCES 

Article 23 

L'agent chargé de l'exécution notifie à la partie condamnée la 
décision qu'il est chargé de mettre en exécution et la met en demeure d'y 
acquiescer ou de l'informer de ses intentions, et ce, dans un délai 
n'excédant pas dix (10) jours courant à compter de la date de dépôt de la 
demande d'exécution. 

L'agent d'exécution est tenu de dresser un procès-verbal de saisie-
exécution ou un exposé des motifs l'en ayant empêchée, et ce, dans un 
délai de vingt jours courant à compter de l'expiration du délai de mise en 
demeure. 

Les dispositions du chapitre III du titre IX du code de procédure 
civile, relatives aux règles générales sur l'exécution forcée des jugements, 
sont applicables devant les juridictions de commerce sauf dispositions 
contraires. 

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET 
TRANSITOIRES 

Article 24 

Les dispositions de l'article 10 (3e alinéa) du dahir portant loi n° 1-
74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation 
judiciaire du Royaume11, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : 

11 - Dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant 
l’organisation judiciaire du Royaume, tel que modifié et complété; Bulletin Officiel n° 3220 
du 26 joumada II 1394 (17 juillet 1974), p.1081 

Article 10. - (3e alinéa) - Elle se divise en six chambres : une chambre 
civile dite la première chambre, une chambre de statut personnel et 
successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une 
chambre sociale et une chambre pénale. 

(La suite sans modification.) 

Article 25 

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour 
du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin officiel du 
décret visé au deuxième alinéa de l’article premier ci-dessus. 

Toutefois, les tribunaux demeurent saisis des affaires relevant de la 
compétence des tribunaux de commerce et des cours d’appel de 
commerce en vertu de la présente loi, lorsqu’elles ont été enregistrées 
devant ces tribunaux avant la date de son entrée en vigueur. 
